Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesAutres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Niort
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00096
- Formation
- TprxB/cont - 10000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 162 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Code NAC : 56Z N° RG 26/00096 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQUD Minute n° 26/00165
[A], [K], [Q] [P] née [N]
C/
[U] [G]
JUGEMENT DU 21 Mai 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
Madame [A], [K], [Q] [P] née [N] née le 13 Janvier 1950 à LIMOGES (HAUTE VIENNE) 72, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 79380 LA FORET SUR SÈVRE
DÉFENDEUR:
Monsieur [U] [G] né le 09 Juillet 1981 à SAUMUR (MAINE ET LOIRE) 86, rue de Loudun 49260 MONTREUIL BELLAY
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS :
Audience publique du : 5 Mars 2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCISION:
Rendue par défaut, en dernier ressort, rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.
Copie exécutoire délivrée le 22 Mai 2026 à: Mme [A] [P] née [N] copies certifiées conformes le 22 Mai 2026 à: Mme [A] [P] née [N], Mr [U] [G]
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Niort dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 26/00096.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00096. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.