Décision chambre 2-3

*1DE/06/56/73/87*

LRAR: -SAS à associé unique D&D HOLDING, elle même représentée par M. [M] [X] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet

R.G.

: 2026036051

P.C.

: P202601909

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/05/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique D&D CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 947 882 817) représentée par Me Julie Lavoir, [Adresse 2], administrateur provisoire désignée par ordonnance en date du 13 février 2026, présente. M. [M] [X], [Adresse 3] président de la SAS à associé unique D&D HOLDING, elle même présidente de la SAS à associé unique D&D CONSULTING, absent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 20/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique D&D CONSULTING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 947882817 et exerce une activité de prestations de conseil et accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités, et autres organismes publics ou privés sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/05/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique D&D CONSULTING n'emploie aucun salarié.

le chiffre d'affaires s'élevait à 157 504,00 euros au 31/12/2023.

le passif s'élève à 18 851,00 euros exigibles en totalité.

l'actif s'élève à 3 917,00 euros indisponibles.

l'administrateur provisoire se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

indisponibilité du dirigeant,

perte d'exploitation.

M. [A] [G], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclaré

favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique D&D CONSULTING

[Adresse 1]

Activité : Prestations de conseil et accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 947882817

Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 20/04/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 05 novembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/05/2026 où siégeaient :

M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Catherine Giudicelli, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.