Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026002347
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 295 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002347
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 22/05/2026
DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Madame [G] [S]
DEFENDEUR(S) : SARL [Adresse 2]
REPRESENTANT(S)
: Absente
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : [Magistrat/Greffier G][Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier Y] JUGE(S) : [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier R] : [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier M]
GREFFIER : Maître [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier A]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL [Adresse 3] [Adresse 4] Maçonne rie, me nuiserie
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 8/04/2026.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : monsieur [Y] [P]
Mandataire judiciaire : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [R]
Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître [H].
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal par son auteur, en un seul exemplaire, sous quinzaine de ce jour.
Ouvre une période d'observation de six mois.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 17/07/2026.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine.
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, le 22/05/2026.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002347
Le Greffier,
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002347. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.