Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel

Expéditions délivrées le à Me HOUBOUYAN, [A] [O] Copies exécutoires délivrées le à Me HOUBOUYAN, [A] [O]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE SEPARATION DE [Localité 1]

MINUTE N° : 338 DU : 26 mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00312 - N° Portalis DB36-W-B7K-DLHJ

PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [B] [R] [S] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2], de nationalité Française demeurant [Adresse 1] assisté par Me Muriel MERCERON substituant Me Ivan HOUBOUYAN, avocate (bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2025-006000 du 13/01/2026)

PARTIE DEFENDERESSE Madame [A] [D] [O] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3], de nationalité Française demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] [Adresse 3] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Stéphanie LONNE Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la demande en séparation de corps a été enregistrée le 10 avril 2026,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal la séparation de corps de :

Madame [A], [D] [O] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (Tahiti – Polynésie Française),

et de

Monsieur [B], [R] [S] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] (Tahiti – Polynésie française)

Lesquels se sont mariés [Date mariage 1] 1989 à [Localité 4] (Tahiti – Polynésie Française),

ORDONNE que, en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, la mention de la séparation de corps soit portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait établi par l'avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que la séparation de corps entraîne séparation de biens,

DIT que la date des effets de la séparation de corps dans les rapports patrimoniaux entre époux est fixée à la date de l’enregistrement de la demande en séparation de corps,

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de M. [B], [R] [S].

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Herenui WAN-AH TCHOY Stéphanie LONNE