Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 26 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/00667
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 209 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 25/00667 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV4E
DEMANDERESSES : [I] [A] représentée par Maître Carine DUCROUX de la SELEURL DUCROUX CARINE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 373 [F] [E] [N] veuve [A] représentée par Maître Carine DUCROUX de la SELEURL DUCROUX CARINE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 373
DEFENDERESSE : [Z] [A] épouse [P] [U] représentée par Me Catherine PICCO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 360, Me Thierry PEYRONEL, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance de Mesdames [A] et [N] veuve [A] notifiées par leur conseil le 29 avril 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance de Madame [A] épouse [P] [U] notifiées par son conseil le 29 avril 2026,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance de Mesdames [A] et [N] veuve [A],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties.
Fait à [Localité 1], le 26 Mai 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mai 2026, sous le numéro 25/00667.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00667. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.