Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/06241 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLWA Minute N°25/01432

ORDONNANCE statuant sur une troisième demande de prolongation de la mesure de rétention administrative

rendue le 03 Novembre 2025

Le 03 Novembre 2025

Devant Nous, [...], Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de [...], Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de 37 - PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 02 Novembre 2025, reçue le 31 Octobre 2025 à 10h01 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 8 septembre 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 4 octobre 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [F] [L], à 37 - PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, au Procureur de la République, à Maître ROULET avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [F] [L] né le 30 Mars 1994 à [Localité 1] -ALGERIE de nationalité Algérienne

Assisté de maître ROULET avocat choisie, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de 37 - PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, dûment convoqué.

En présence de [S] [K] , interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 37 - PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu : maître [J] en ses observations.

M. [F] [L] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L.741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d’une part les diligences de l’administration aux fins de procéder à l’éloignement effectif de l’étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, et d’autre part l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement.

Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l’Union au sein de l’article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour : Selon l’article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. »

Aux termes de l’article 15.4 : « Lorsqu’il apparait qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté. »

Ainsi, dans le cadre des règles fixées par le CESEDA et le droit de l’Union, l’objectif manifeste du législateur est d’empêcher le maintien d’un étranger en rétention si celui-ci n’est plus justifié par la mise en œuvre de son éloignement.

Le juge est tenu, même d’office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu’il existe une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative.

La perspective raisonnable d’éloignement n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l’expiration de ce délai (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n° C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L.742-6 et L.742-7 du CESEDA.

De même, le Conseil constitutionnel a récemment censuré la proposition de loi visant à rallonger la durée de rétention en rappelant que « sans que la gravité de son comportement ne justifie une telle durée ni que cette dernière soit de nature à favoriser son éloignement, ces dispositions méconnaîtraient la liberté individuelle ainsi que, selon les députés auteurs de la seconde saisine, le « principe de sûreté » garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » (Décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025).

La perspective raisonnable d’éloignement ne doit pas être confondue avec la preuve de délivrance à brève échéance d’un document de voyage, qui ne concerne que la situation prévue à l’article L.742-5 3° du CESEDA.

L’avocat du retenu indique que les conditions ne sont pas réunies pour faire droit à une demande de troisième prolongation, précisant que la préfecture ne se fonde en réalité que sur le critère de l’obstruction alors qu’il ne pouvait être renvoyé en Algérie en l’absence d’un laissez-passer et alors que cet évènement n’a pas eu lieu au cours de la dernière prolongation.

En l’espèce, si la préfecture d’Indre-et-Loire a de nouveau saisi les autorités algériennes le 28 octobre 2025, d’une demande de laissez-passer consulaire, et si la préfecture a effectué toutes les diligences qui s’imposent à elle, force est de constater que celles-ci sont restées sans réponse des autorités consulaires algériennes.

Parallèlement, la préfecture a sollicité un plan de vol auprès de la DNE. Elle a obtenu un vol à destination d’[Localité 2] prévu le 17 novembre 2025. Toutefois, il sera rappelé, et comme l’indique le conseil de l’intéressé, que l’obtention d’un plan de vol, sans l’obtention préalable d’un laissez-passer consulaire, ne peut permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, dans la mesure où l’intéressé est dépourvu de document de voyage en cours de validité.

En toute logique, il ne peut pas être reproché à Monsieur [F] [L] d’avoir refusé d’embarquer dans la mesure où la préfecture n’avait pas le droit de procéder à l’exécution la mesure d’éloignement, faute de laissez-passer. En tout état de cause, ce refus d’embarquement date de plus de quinze jours de sorte, qu’il ne remplissait pas les critères prévus par la loi pour justifier une demande de troisième prolongation.

Enfin, s’agissant des perspectives d’éloignement, il est de source publique que les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie sont actuellement gelées, notamment depuis l’expulsion réciproque d’agents diplomatiques français et algériens par ces deux pays le 14 avril 2025. Ces tensions ont été exposées dans un communiqué du 15 avril 2025, publié sur le site de l’Élysée. D’après le compte-rendu abrégé de la séance du 14 mai 2025 au sénat (p. 7 « Relations franco-algérienne »), et le communiqué de presse du ministère des affaires étrangères algériens du 19 mai 2025, ces relations ne sont manifestement pas en phase d’amélioration (CA d’Orléans, 30 mai 2025, n° 25/01545).

Ainsi indépendamment des démarches entreprises par l’administration la situation auprès des autorités algériennes est manifestement bloquée depuis plusieurs mois désormais. Dès lors, l’administration n’apporte aucun élément qui puisse permettre d’établir que Monsieur [F] [L] soit accepté par l’Algérie avant l’expiration de la période totale de rétention administrative.

Eu égard à la persistance des difficultés entre les autorités françaises et algériennes, il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement.

En conséquence, il sera mis fin à la mesure de rétention administrative de l’intéressé, celle-ci étant désormais dépourvue de perspectives d’éloignement au sens des dispositions susvisées, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner les autres moyens.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 03 Novembre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 03 Novembre 2025 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de37 - PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.