Demande d'autorisation de maintien en zone d'attente d'un étranger demandant son admission sur le territoire français

COUR D'APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]

Requête : N° RG 26/01743 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HB2 ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN ZONE D’ATTENTE

Le 25 mai 2026 à

Nous, Sandrine CAMPIOT Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 2] EXUPERY en date du 21/05/2026 notifié à l’intéressé le : 21/05/2026 à 17h50,

Vu la requête en date du 24 Mai 2026 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :

[A] [Z] né le 18 Mai 1969

Assisté de Mme [X] [F], interprète assermentée en langue géorgienne et de son conseil Me Laïla NEMIR, avocat au barreau de LYON, de permanence.

Notifié à l’intéressé le :

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la note d’audience en date de ce jour,

Attendu que l’intéressé a été placé en zone d'attente par décision du 21/05/2026à 18h10 prise pour les motifs de refus d'entrée sur le territoire en date du 21/05/2026 a l7h40 pour les raisons qu’il est : - signalé aux fins de non-admission dans le Système d’Information Schengen du 18/07/2023 au 18/07/2028 par les autorités hollandaises, - considéré comme représentant un danger pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d’un ou de plusieurs Etats membres de l’Union européenne ;

Que l’administration justifie avoir effectué des recherche d’un vol retour à destination de la Géorgie, avoir, en l’absence de moyens de transport immédiat, trouvé le premier vol de cette compagnie a destination de la Géorgie, sur le vol W67952 à destination de [Localité 3] (Géorgie) en date du 24/05/2026 a l8h40 mais que vol programmé a été annulé suite à la demande d’entrée en France au titre de l’asile, formulé le 22/05/2026 à 15h20 de l’intéressé ;

Que cette demande d’asile augmente le délai de rapatriement envisagé puisqu’un entretien confidentiel avec un employé de l’O.F.P.R.A. est programméé en date du 26/05/2026 à 14h ;

Que par ailleurs l’intéressé s’est vu notifier tous ses droits ;

Que Monsieur évoquant un problème cardiaque et de dépendance, avis du médecin et examen médical avec remise de prescription de médicaments de substitution ont été effectués à l’hopital;

Que l’intéressé a été mis en mesure de poursuivre son traitement de substitution; Que par ailleurs, selon le certificat médical du Dr [W], l’état de l’intéressé a été jugé compatible avec la mesure de maintien en zone d’attente étant relevé, à titre surabondant, que si Monsieur [A] [Z] a indiqué à l’audience avoir eu des stens et un problème cardiaque insuffisamment traité dans son pays d’origine, il fait preuve de contradictions dans ses propos et les raisons qui l’ont mené à se trouver sur le territoire français puisqu’il indique concomittament ne pas vouloir rester sur le territoire mais vouloir aller en Italie “ou” en Belgique et en même temps vouloir consulter des médecins français sans présenter au demeurant de justiciation du moindre rendez-vous;

Attendu qu’il résulte des éléments fournis par l’autorité administrative que l’intéressé ne peut être ni rapatrié ni admis sur le territoire national ;

Attendu que le signalement de non-admission dans l’espace Schengen et l’évidente nécessité de sécurité nationale justifient que l’intéressé soit maintenu en zone d’attente le temps que les discussions soient menées avec l’OFPRA pour des raisons de sécurité nationale, , de santé publique, d’ordre publique et de maintien de relations internationnales entre états membres de l’union économique ; PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [A] [Z] à l’aéroport de [Localité 4] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.

Informons l’intéressé qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontières (Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON).

NOTIFIONS la présente ordonnance à la PAF de [Localité 1] [Localité 5] par courriel avec accusé de réception pour notification à [A] [Z], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [A] [Z] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République , lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d’attente, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER