Décision chambre 07

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00811 SARL Maison Côté Lac N° RG: 2026L00677

DEBITEUR

SARL [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 750426181 - 2012 B 1078

Enseigne : SOUFFLE D' INTERIEUR Représentant légal : Patricia Lydia Claude PESCHEUR ep. [V] Gérante comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 mai 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Paul NATHAN, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L00677 N° PC : 2025J00811

Par jugement en date du 15 septembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SARL Maison Côté Lac une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL [H] en la personne de Me [E] [Q] [H], Mandataire Judiciaire ;

Par un second jugement en date du 07 novembre 2025, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 15 mars 2026.

Par autre jugement en date du 13 mars 2026 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 mois ;

Par requête en date du 12 mai 2026, KEATING a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.

La SELARL [H] en la personne de Me [E] [Q] [H] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations.

Mme [N] [U] [F] [W] épouse [V], dirigeant, a comparu en personne. Elle sollicite une poursuite de l'activité afin d'honorer les commandes en cours et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions, sollicite la liquidation judiciaire.

MOTIVATION:

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SARL [Adresse 1].

Attendu le Tribunal peut autoriser le maintien de l'activité.

Attendu que tel est le cas en l'espère

Attendu que le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le tribunal

Qu'au cas d'espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer jusqu'au 30 juin 2026 afin d'honorer les commandes en cours.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :

SARL Maison Côté Lac

Enseigne : SOUFFLE D' INTERIEUR

[Adresse 2]

[Localité 1]

RCS [Localité 2] : 750426181 - 2012 B 1078

activité déclarée : Confection, achat, vente de voilage, articles d'ameublement, aménagements et architecture d'intérieur et décoration.

Maintient M. Paul NATHAN, Juge Commissaire.

Nomme la SELARL [H] prise en la personne de Me [E] [Q] [H] [Adresse 3] [Localité 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour

mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers.

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 30 juin 2026

Fixe au 22 mai 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.