Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026005991
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 676 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 21 MAI 2026
Liquidation Judiciaire immédiate : HERACLIDE CENTRALE D'HA (SAS) RG 2026 005991
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY Monsieur Guillaume MARQUES Juges, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON Greffier. * EN AYANT DELIBERE-
A la date du 3 avril 2026, Monsieur [U] [A] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société HERACLIDE CENTRALE D'HA (SAS) - [Adresse 1].
La société HERACLIDE CENTRALE D'HA (SAS) est une régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CUSSET sous le numéro 952 424 067 et a une activité d'achat et de vente, de négoce, d'importation et d'exportation, de commission et de courtage de tous produits non alimentaires ou alimentaires.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [U] [A] et la SARL MANDATUM représentée par Maître [S] [B] ont comparu.
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 3916 euros.
La société HERACLIDE CENTRALE D'HA (SAS) fait partie d'un groupe dont plusieurs sociétés bénéficient déjà d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand. S'agissant d'un groupe, l'article L.662-8 du Code de commerce attribue compétence à la juridiction qui connait déjà d'une procédure ouverte devant lui au bénéfice d'une société contrôlant ou contrôlée au sens des articles L.233-1 et L.233-3 du Code de commerce. En application de l'article susvisé et pour une bonne administration de la justice, il est demandé que la société HERACLIDE CENTRALE D'HA (SAS) bénéficie de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société HERACLIDE CENTRALE D'HA (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société HERACLIDE CENTRALE D'HA (SAS) - [Adresse 1],
Fixe au 31 mars 2025 la date de cessation des paiements,
Désigne Monsieur [K] [I] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [W] [T] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY, [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire,
Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026005991. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.