Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026000518
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000518
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 18/05/2026 * DEMANDEUR (S) : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : PRESENTE * DEFENDEUR (S) : PERCHE TRANSPORTS (SAS) [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : M. [O] [Z] pour la SAS PERCHE TRANSPORTS
COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LORS DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/05/2026 ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. de BOISDEFFRE Jean PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON Emmanuel ET M. HIS Johann ASSISTES LORS DES DEBATS PAR LE GREFFIER : Me OLIVIER LEFÉBURE
LE TRIBUNAL,
PAR ACTE EN DATE DU 26/02/2026, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE CEANS AFIN DE VOIR OUVRIR A L'EGARD DE LA SOCIETE PERCHE TRANSPORTS (SAS) UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET SUBSIDIAIREMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE, N'A PAS COMPARU
LA PARTIE DEMANDERESSE A L'AUDIENCE DE CE JOUR INDIQUE QU'ELLE SE DESISTE DE L'INSTANCE, IL LUI EN SERA DONNEE ACTE ; IL Y A LIEU DE PRONONCER LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET DE CONSTATER L'EXTINCTION DE LADITE INSTANCE,
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS ILS SERONT MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE, [Localité 1]-CI ETANT A L'INITIATIVE DE LA PRESENTE INSTANCE.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN PREMIER RESSORT, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
DONNE ACTE A L'URSSAF NORMANDIE DE CE QU'ELLE SE DESISTE DE SON INSTANCE A L'EGARD DE LA SOCIETE PERCHE TRANSPORTS (SAS), EN CONSEQUENCE,
PRONONCE LE DESISTEMENT DE L'INSTANCE,
CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE : URSSAF NORMANDIE C/PERCHE TRANSPORTS (SAS)
DIT QUE LES DEPENS SERONT À LA CHARGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE, LIQUIDE LES FRAIS DE GREFFE À LA SOMME DE 64,03 € LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000518. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.