Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3ème CHAMBRE

JUGEMENT DU 20 MAI 2026

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : M. [F] [H] [U]

Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 20 mai 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Monsieur Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : Monsieur Yves LENORMANT, Monsieur Stéphane BERTHELEMY, Monsieur [R] [T] et Monsieur [K] PENCOLE ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Maître Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,

Vu le jugement de ce Tribunal du 18/03/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel à l'égard de M. [F] [H] [U] 37 avenue Gabriel Péri 60160 MONTATAIRE, inscrit(e) et nommé :

M. [N] [G], en qualité de Juge-Commissaire La SCP ANGEL [Z] [M] en la personne de Me [X] [Z], en qualité de mandataire judiciaire ;

Aux termes du jugement du 18/03/2026 l'affaire a été renvoyée à l'audience du 06/05/2026 pour examiner si le Monsieur [F] [H] [U] disposer des capacités suffisantes pour continuer l'activité ;

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2026L289 et renvoyée à l'audience de ce jour ;

Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire et reçue au greffe le 13/04/2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Monsieur [F] [H] [U], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, enrôlée sous le numéro 2026L434

Vu le rapport du juge-commissaire en date du 27/04/2026 favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 29/04/226 par le mandataire judiciaire,

Lors de l'audience en chambre du conseil du 20 mai 2026, ont comparu : * La SCP ANGEL [Z] [M], en la personne de Me [V] [M], en qualité de mandataire judiciaire

Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que: * Le débiteur ne s'est jamais manifesté * Les courriers adressés en recommandé à l'adresse du dirigeant ont été retournés avec la mention « pli avisé et non réclamé » et que les courriers envoyés en simple semblent avoir été distribués ;

A l'audience le Ministère Public a requis la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la Justice de joindre les instances 2026L289 et 2026L434

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, en raison de la défaillance du débiteur ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).

Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé et entendu en ses réquisitions,

JOINT les instances 2026L289 et 2026L434 ;

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de M. [F] [H] [U] décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.

DIT que la procédure de liquidation judiciaire portera sur le patrimoine professionnel de Monsieur [F] [H] [U] ;

MAINTIENT les organes de la procédure,

DESIGNE : la SCP ANGEL [Z] [M], 24, rue Notre Dame de Bonsecours, 60200 COMPIEGNE ; en qualité de liquidateur.

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 19/05/2027 à 10h30, 2 rue du Dahomey, 60200 COMPIEGNE, à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.

RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [F] [H] [U] 37 AVE GABRIEL PERI 60160 MONTATAIRE

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 20 mai 2026.

Le jugement est signé par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier.