Décision r e f e r e
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026000421
- Formation
- R E F E R E
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 182 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000421
TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne
ORDONNANCE DE RADIATION DU REFERE DU 11/05/2026
Demandeur(S) : SAS TRIANGLE 47 [Adresse 1] [Localité 2]
Représentant(S) : SELARL ABM DROIT& CONSEIL Me Roland AIDAN
Défendeur(S) : [T] [Z] [Q] (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(S) : SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : Jean-Luc DEGUY
Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats à l'audience du 11/05/2026
[…]
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Nous, Jean-Luc DEGUY, juge des référés au tribunal de commerce de Chaumont,
Constatons le défaut de diligence du demandeur ;
Prononçons la radiation par mesure d'ordre de l'instance n° 2026 000421 introduite par la société SAS TRIANGLE 47 contre la société [T] [Z] [Q] (SAS) ;
En application des dispositions de l'article 383 du CPC, rappelons que, à moins que la péremption ne soit acquise, l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens de la présente instance à la charge de la partie demanderesse ;
Fait en notre Cabinet à [Localité 1], le 11/05/2026.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000421. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.