Décision r e f e r e et procédure accélérée au fond

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007481

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 21/05/2026

Demandeur (s) : M. [G] [M] [Adresse 1] Représentant (s) : SCP SAFRAN ET ASSOCIES Cabinet TESSLER - Me [B]-François TESSLER

Défendeur (s) : M. [P] [L] [Adresse 2] Représentant(s) : SELARL [Z] [Q] LE TARGAT BARAT BAIER

Défendeur (s) : M. [R] [F] [Adresse 3] Représentant (s) : SELARL [Z] [Q] LE [Localité 1] [Adresse 4]

Défendeur (s) : LOCOMA SAS (SAS) [Adresse 5] Représentant(s) : SELARL [Z] [Q] [J] [H] [N]

Défendeur (s) : [V] ET FILS (SA) [Adresse 6] Représentant(s) : SELARL [Z] [Q] [J] [H] [N]

Défendeur (s) : ETABLISSEMENTS [U] (SAS) [Adresse 7] Représentant(s) : SELARL [Z] [Q] [J] [H] [N]

Défendeur (s) : [Adresse 8] Représentant(s) : SELARL [Z] [Q] [J] [H] [N]

Défendeur (s) : EXPAN U SUD (COFAV) [Adresse 9] Représentant(s) : SELARL [Z] [Q] [J] [H] [N]

Défendeur (s) : MARMANDIS (SAS) [Adresse 10] [Localité 2] [Adresse 11] Représentant(s) : SELARL [Z] [Q] [Localité 3] [Adresse 12]

Défendeur (s) : SCP CBF Associés, prise en la personne de Me [B] [A], ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS MARMANDIS [Adresse 13] Représentant(s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT

Président : Mme Catherine FANDIN

Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Par assignation par devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Montpellier statuant par procédure accélérée au fond, Monsieur [M] [G] a fait donner assignation à Monsieur [L] [P], Monsieur [F] [R], à la SAS LOCOMA, à la SA [V] ET FILS, à la SAS ETABLISSEMENTS [U], à la SAS EXPAN U OUEST, à la SAS EXPAN U SUD, à la SAS MARMANDIS et à la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [A] es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS MARMANDIS d'avoir à comparaître devant Monsieur le Président statuant aux fins de venir en qualité d'appui de : * désigner par application des dispositions légales et contractuelles tel(s) arbitre(s) qu'il lui plaira au lieu et place des codéfendeurs, pour permettre la constitution du Tribunal arbitral dans les conditions prévues à l'article 32 des statuts et à l'article 6.4 du protocole des interventions financières, * condamner Messieurs [L] [P], [F] [R], et les sociétés LOCOMA, [V] ET FILS, ETABLISSEMENTS [U], EXPAN U OUEST, EXPAN U SUD à payer chacun à Monsieur [M] [G] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * condamner Messieurs [L] [P], [F] [R], et les sociétés LOCOMA, [V] ET FILS, ETABLISSEMENTS [U], EXPAN U OUEST, EXPAN U SUD aux entiers dépens de l'instance.

Les défendeurs sollicitent la mise hors de cause de Messieurs [P] et [D] qui n'ont pas la qualité d'associés et demandent qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils ont désigné leur arbitre le 31 mars 2026 en la personne de Monsieur [X] [O], Professeur à la

Faculté de droit de [Localité 4], [Adresse 14], qu'il soit jugé que la présente procédure, à cet égard est devenue sans objet, que Monsieur [G] soit débouté et condamné au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [A] es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS MARMANDIS s'en est remis à justice.

Sur ce :

Attendu qu'il ressort des débats que les défendeurs en la cause ont désigné leur arbitre le 31 mars 2026 en la personne de Monsieur [X] [Y], qu'il s'ensuit que la demande est devenue à ce jour sans objet.

Attendu qu'il n'y a pas lieur à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la désignation de l'arbitre étant intervenue postérieurement à l'assignation, les dépens doivent être mis à la charge de Messieurs [P], [D], EXPAN U SUD, EXPAN U OUEST, LOCOMA, [V] ET FILS et les Etablissements [U].

PAR CES MOTIFS :

Nous, Catherine FANDIN, juge de ce tribunal, statuant en procédure accélérée au fond, en qualité de juge d'appui.

Donnons acte aux défendeurs de ce qu'ils ont désigné leur arbitre le 31 mars 2026 et que la présente procédure est devenue sans objet aujourd'hui,

Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons Messieurs [L] [P], [F] [R], et les sociétés LOCOMA, [V] ET FILS, ETABLISSEMENTS [U], EXPAN U OUEST, EXPAN U SUD aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à hauteur de 161 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.