Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 22 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/14052
- Formation
- Chambre 4-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-2 N°2026 /M
N° RG 25/14052 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMHE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
Monsieur [E] [Z], demeurant Chez [O] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
non comparant
Représenté par Me Rajaa TOUIJER de la SELARL SELARL MANENTI & CO, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 6]
non comparante
Représentée par Me Karine GRAVIER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Jacques FOURNIE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu la mesure de médiation ordonnée le 02 Mars 2026 ;
Vu l'accord trouvé entre les parties, et les conclusions de désistement de part et d'autres, transmises le 05 Mai 2026 ;
Vu l'accord des parties de conserver la charge de leurs frais et dépens ;
Il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/14052 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMHE et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés, conformément à leur accord.
Fait à [Localité 3], le 22 Mai 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mai 2026, sous le numéro 25/14052.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/14052. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.