Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/01787
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 154 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 2 A
N° RG 26/01787 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY3M
Minute n° 276/2026
APPELANTS
[H] [X]
Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
[U] [X]
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[O] [G] épouse [J]
[Y] [J]
O R D O N N A N C E
Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre,
Vu les articles 385, 396 à 405, 906-3 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 05 Mai 2026 à l'encontre d'une décision rendue le 16 Avril 2026,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 21 Mai 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 21 Mai 2026
Le magistrat,
Copie aux avocats
et par lettre simple
à l'intimé à titre d'information
le 21 Mai 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 26/01787.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01787. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.