Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 22 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/01737
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 317 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 26/01737 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZIS
Association [1]
C/
[Q]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 06 Février 2026
RG : F 24/00524
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 22 Mai 2026
APPELANTE :
[1]
N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME :
[R] [Q]
né le 27 Novembre 1989 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Fanny CIONCO, avocat au barreau de LYON
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
Attendu que le 06 MARS 2026, l'[1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 06 Février 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [R] [Q] ;
Qu'en l'espèce, Association [1] par conclusions de son Conseil, la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 13 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 06 MARS 2026 à l'encontre de la décision rendue le 06 Février 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, Monsieur [R] [Q], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que Me Fanny CIONCO, avocat au barreau de LYON, conseil de Monsieur [R] [Q], partie intimée, n'a présenté aucune observation concernant cette demande;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Association [1] se désiste de son appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mai 2026, sous le numéro 26/01737.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01737. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.