Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 22 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/01606
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 298 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 25/01606 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNRO
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de TP de Saint-Paul, décision attaquée en date du 04 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00409
Monsieur [D] [F] [G] [S] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Jordan MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Madame [P] [B] [J]
[Adresse 2]
° 17
[Localité 1]
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu l'appel interjeté par M. [D] [F] [G] [S] [Z], selon déclaration enregistrée le 22 Décembre 2025 au greffe de la cour, du jugement rendu le 04 NOVEMBRE 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE TP DE [Localité 2].
Vu les conclusions de désistement déposées le 27 mars 2026.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à M. [D] [F] [G] [S] [Z] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à M. [D] [F] [G] [S] [Z] de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à Saint-Denis, le 22 Mai 2026
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
Cyril OZOUX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mai 2026, sous le numéro 25/01606.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01606. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.