Décision 1ère a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en chambre du conseil du 4 mai 2026

Références : 2026L00688 / 2026J00301

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 07/04/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise :

l'EURL [U] [Adresse 1] à [Adresse 2], exploitant un fonds de vente de produits relatifs à l'équipement de la maison et plus généralement toutes marchandises générales et vente de produit relatifs à l'équipement de la personne, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 901933861.

Et nommé : M. [H] [K], en qualité de Juge-Commissaire. * la SELARL MJC2A représentée par Maître [F] [O], [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 4 mai 2026.

Le mandataire judiciaire a été entendu en son rapport et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en raison d'un redressement manifestement impossible et au regard de la volonté du débiteur.

M. [Q], [X], [N] [R], représentant légal de l'EURL [U], s'est présenté à l'audience et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

SUR CE :

Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Qu'en effet, malgré une trésorerie confortable, l'absence de rentabilité de la société ainsi que de stock ne permettent pas d'envisager une poursuite de l'activité ;

Qu'au surplus, le montant important du loyer et l'instance menée par le bailleur n'ont pas permis d'envisager la mise en œuvre d'un plan de cession, la créance de ce dernier s'élevant à plus de 500 000 € à ce jour ;

Attendu qu'en tout état de cause, le débiteur sollicite la liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 07/04/2026 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ;

Attendu qu'au moins un des seuils de l'article L641-2 susvisé est atteint, qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL [U].

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non- application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Maintient la date de cessation des paiements au 1 octobre 2025.

Maintient, M. [H] [K], en qualité de juge-commissaire.

Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [F] [O], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

Dit qu'il sera mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Fixe le délai au terme duquel la procédure de clôture devra être examinée à dix-huit mois à compter de ce jour.

DIT que le présent jugement signifié par voie d'huissier tiendra lieu de convocation au sens de l'article R 643 - 17 du Code de Commerce pour l'audience du 04/10/2027 à DIX HEURES qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 4] à MELUN (77000).

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer conformément à l'article R. 662-1 alinéa 4 du code de Commerce, à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [Q], [X], [N] [R] [Adresse 5]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 4 mai 2026, M. Marc BONY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M. Jean-Marc GARCIA, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 4 mai 2026, par M. Marc BONY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.