Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00016
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 266 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 26/00016 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQUK
DU 05 Mai 2026
AFFAIRE :
CGSS DE GUADELOUPE URSSAF
C/
[X] [F] ----------
AVOCATS :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social
16 rue Dugommier - 97110 Pointe à Pitre
ORDONNANCE de DESISTEMENT du 05 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,
DEMANDERESSE :
CGSS DE GUADELOUPE URSSAF, dont le siège social est sis Parc d’activité la providence - Route de Perrin batiment B - 97139 ABYMES
comparante
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
Madame [X] [F], demeurant 35 Rue Henri Dunant - 34170 CASTELNAU LE LEZ
non comparante
D’AUTRE PART
***
Débats à l'audience du 05 Mai 2026
***
Vu l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 789 du code de procédure civile;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête enregistrée au greffe le 13 janvier 2026, [X] [F] a formé opposition à la contrainte émise par la CGSS DE GUADELOUPE URSSAF le 04 février 2025, d’un montant de 2665 euros,
Attendu qu'à l'audience du 05 mai 2026, la CGSS DE GUADELOUPE a déclaré se désister de l’instance, la dette étant prescrite.
Attendu que [X] [F] , n’était ni comparante ni représentée;
Attendu qu'il convient de constater l'extinction de la présente instance, le désistement étant acté;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Présidente de la formation de jugement du Pôle social, statuant sur le siège, en premier ressort et de façon réputée contradictoire ;
Donne acte à la CGSS DE GUADELOUPE de son désistement d’instance;
Rappelle que le désistement emporte l’extinction de l’instance;
Laisse les dépens à la charge du demandeur;
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 26/00016.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00016. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.