Autres demandes contre un organisme
Protection socialeAutres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/00667
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00667 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FP64
DU 05 Mai 2026
AFFAIRE :
[E] [C]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE ----------
AVOCATS :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 05 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [C], demeurant 124 Rue Léopold Helligar - Colombier - 97150 SAINT-MARTIN
Représenté par sa fille Madame [H] [C], muni d’un pouvoir
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis COMMISIONS DE RECOURS AMIABLE 31093 TOULOUSE CEDEX 09
Dispensée de comparution
D’AUTRE PART
***
Débats à l'audience du 05 mai 2026
***
Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social après a prononcé une décision sur le siège contradictoire et en premier ressort, le 05 Mai 2026 dans les termes ci après :
Vu l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 789 du code de procédure civile;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête enregistrée au greffe le 11 décembre 2025, [E] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE aux fins de contestation d’une décision de la CPAM DELA HAUTE GARONNE,
Attendu qu'à l'audience du 05 mai 2026, [E] [C] a déclaré se désister de l’instance,
Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, dispensée de comparution a indiqué par courriel en date du 27 avril 2026 accepter le désistement;
Attendu qu'il convient de constater l'extinction de la présente instance, le désistement étant parfait;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Présidente de la formation de jugement du Pôle social, statuant sur le siège, en premier ressort et de façon contradictoire ;
Donne acte à [E] [C] de son désistement d’instance;
Constate que le désistement est parfait;
Rappelle que le désistement emporte l’extinction de l’instance;
Laisse les dépens à la charge du demandeur;
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 25/00667.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00667. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.