Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Caen
- Décision du
- 22 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/02974
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 142 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 26/ N° RG 24/02974 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5TA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 28 mars 2025, à l'égard de Madame [E] [N], pour insuffisance d’actif ;
DIT qu’il est mis fin aux fonctions du liquidateur judiciaire ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et personnes auxquelles copie du jugement d'ouverture avait été adressée, et ce, à la diligence du greffe conformément à la loi ;
DIT que la présente décision fera l'objet des publicités légales prévues à l'article R.621-8 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
E. TACNET B. DELGOVE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Caen dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 22 mai 2026, sous le numéro 24/02974.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02974. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.