A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00043
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 213 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL
N° RG 26/00043 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBUK N° minute 26/00161
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE
Ordonnance de la mise en état rendue le 07 Mai 2026 hors audience par Madame Valérie LECORNU, Juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, assistée de Madame BRICAUD, Greffière, dans l’instance N° RG 26/00043 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBUK ;
ENTRE :
Madame [M] [Q], demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocat Maître Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO,
ET :
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Christine CARON-DEBAILLEUL, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 3]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECLARONS incompétent territorialement le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc au profit du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES ;
DISONS que le dossier sera transmis par le greffe à l'expiration du délai d'appel qui est de QUINZE JOURS à compter de la notification de la décision ;
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Notifié le : Copie conforme délivrée à Madame [M] [Q], Société [1], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, Maître [B] [P], Me Christine CARON-DEBAILLEUL
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 26/00043.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00043. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.