A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL

Jugement du 07 mai 2026

N° RG 23/00228 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FJ7W N° minute 26/00150

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LECORNU, faisant fonction de Président Monsieur CORDUAN, Assesseur Salarié Madame BOSCHAT, Assesseur Employeur

GREFFIER : Madame BRICAUD

DÉBATS : à l'audience publique du 07 Mai 2026

JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.

ENTRE :

S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

ET :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Adresse 3] Représentée par Madame [V] [I], en vertu d’un pouvoir spécial

Notifié le : Copie conforme délivrée à : S.A.S. [1], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, Maître [C] [F]

PROCÉDURE

Vu l’instance enregistrée au greffe le 03/08/2023;

Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Attendu que par courrier du 21 janvier 2026, la S.A.S. [1] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES [2] ;

Attendu qu’à l’audience, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique,

DONNE acte à S.A.S. [1] de son désistement d’instance ;

Le DÉCLARE parfait par l’acceptation de la partie défenderesse ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.

En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE