Demande de remise de documents
Relations individuelles de travailDemande de remise de documentsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 22 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00350
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 305 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DU 22 Mai 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00350 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PESY
Code NAC : 80F Madame [U] [D] épouse [F] C/ CAISSE REGIONALE [1] [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
---===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
---===ooo§ooo===---
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 22 Mai 2026
LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Madame [U] [D] épouse [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 120, et Me Sophie DEBERNARD-JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER,
DÉFENDEUR
CAISSE REGIONALE [2] MUTUEL [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience publique du 22 mai 2026 Ordonnance prononcée sur le champ
***ooo§ooo*** Par acte en date du 26 Février 2026, Madame [U] [D] épouse [F] a fait assigner la CAISSE REGIONALE [1] [Localité 1] à comparaître à l’audience des référés du 22 Mai 2026.
A cette audience, Madame [U] [D] épouse [F] a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la CAISSE REGIONALE [1] [Localité 1] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, Madame [U] [D] épouse [F] a entendu se désister de son instance à l’encontre de la CAISSE REGIONALE [1] [Localité 1] ;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [U] [D] épouse [F] à l’encontre de la CAISSE REGIONALE [1] [Localité 1] ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [U] [D] épouse [F].
Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mai 2026, sous le numéro 26/00350.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00350. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.