Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Rouen
Décision du
20 mai 2026
Numéro de rôle
24/00508
Formation
AF - Divorces
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
244 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*****

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

*****

Jugement du 20 mai 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 24/00508 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MJ66 / SM Affaire : [A] / [E] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [A] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 2]

non comparant représenté par Me Abdel ALOUANI, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Charlotte TERAL, avocat au barreau de ROUEN,

DÉFENDEUR :

Madame [R], [U], [X] [E] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (Seine-Maritime) dernière adresse connue [Adresse 3] [Localité 4]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DÉBATS : En chambre du Conseil, le 18 mars 2026 Juge aux Affaires Familiales : Madame Sonia MARTIN Greffier : Madame Angèle LAROCHE stagiaires: Madame [B] [H], Madame [G] CONSTANT, Madame [S] [Z]

LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Sonia MARTIN, vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, Greffier lors du prononcé.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 20 mai 2026, sous le numéro 24/00508.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00508. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.