Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 23/02283
- Formation
- AF - Liquidations
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - Liquidations * * * * *
Ordonnance de Désistement du 07 Mai 2026
AF - LIQUIDATIONS
Dossier : N° RG 23/02283 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L2RS Affaire : [P] / [V] Nature d’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [E] [P] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000458 du 28/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5]
représenté par Me Aurélie BLOQUET, avocat au barreau de ROUEN
Nous, Géraldine GUEHO, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistéee de Sèverine MOLINIER, Greffier ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 787, 792 et 795 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte des écritures déposées le 6 mai 2026 par Me Julien DETTORI que Mme [E] [P] entend se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que M. [K] [V] a constitué avocat et qu’il a accepté ce désistement ;
Qu’il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 787, 792 et 795 du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
DISONS que les dépens seront supportés par le demandeur sous réserve des règles applicables en matière d’aide juridictionnelle, s’il y a lieu.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 23/02283.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02283. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.