Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 21 mai 2026
Numéro de rôle: 21/15229
Formation: Chambre 4-4
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 313 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE

DU 21 MAI 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 21/15229 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJV7

S.A.S. [1]

[A] [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

21 MAI 2026

à :

Me Jean-michel RENUCCI, avocat au barreau de NICE

Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 05 Octobre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° f20/00809.

APPELANTE

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège., demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jean-michel RENUCCI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Roger FERRARI, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

Madame [A] [I], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 04 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte à la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********

Attendu que les parties ont fait la demande écrite et motivée de retrait du rôle de l'affaire ;

Qu'il convient de faire droit à leur demande ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 382 et 383 du Code de Procédure Civile,

Ordonne le retrait du rôle de l'affaire du rang des affaires en cours.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 21/15229.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/15229. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.