Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 21 mai 2026
Numéro de rôle: 21/15540
Formation: Chambre 1-4
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 285 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-4

N° RG 21/15540 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKVR

Ordonnance n° 2026/M

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,

Vu l'instance opposant :

S.A.S. COORDINATION ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION (CEC) S.A.S agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Anne-gaëlle LE ROY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES

Appelante

SNC FONCIERE FT MARSEILLE

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -

Intimée

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. COORDINATION ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION (CEC), notifiées par rpva le 12 février 2026,

Vu le soit-transmis du 16 février 2026 sollicitant les observations des parties ;

Vu le courrier de la SNC FONCIERE FT MARSEILLE, adressé par rpva le 24 février 2026, indiquant que celle-ci a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que la S.C.P. [A]-THIBAUD et [U] n'a pas mandat pour accepter le désistement,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :

copie adressée aux parties le :

Le greffier

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 381Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 21/15540.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/15540. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.