Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 21/16066
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-3
N° RG 21/16066 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMQH
Ordonnance n° 2026/M114
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu l'instance opposant :
SARL LA JOCONDE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [X] [F]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SCP [V] [L] & A. LAGEAT, représenté par Maître [U], agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan da la SARL LA JOCONDE
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
à
Société CAFE DU SUD
Intimée
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante justifie de ce que l'intimée a fait l'objet d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif ;
Que l'appel est dorénavant sans objet ;
Qu'il y a lieu de radier l'affaire, sauf l'appelante à en demander le rétablissement s'il l'estime opportun ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur demande de l'appelante.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 21 mai 2026
copie adressée aux parties le : 21 mai 2026
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 21/16066.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/16066. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.