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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/01112
- Formation
- Chambre 1-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 367 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-4
N° RG 26/01112 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ3H
Ordonnance n° 2026/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
S.A.S.U. PACA BAT CONSTRUCTION SASU prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
M. [M], [Y], [L] [W]
Représentant : Me Philippe BARTHELEMY de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Représentant Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimé
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, le 14 Septembre 2023,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [M], [Y], [L] [W], par déclaration au greffe le 27 décembre 2023,
Vu l'ordonnance d'incident rendue le 09 janvier 2026 par la chambre 1-3, sous le RG 23/15932, minute n° 2026/M8, prononçant la radiation de l'affaire,
Vu la requête aux fins de déféré notifiée par rpva le 28 janvier 2026, par la S.A.S.U. PACA BAT CONSTRUCTION SASU,
Vu le réenrôlement de l'afaire sous le RG 26/01112 devant la chambre 1-4,
Vu le courrier adressé par rpva le 17 avril 2026 par la S.A.S.U. PACA BAT CONSTRUCTION, indiquant que celle-ci se désiste de la requête en déféré formalisée contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 09 janvier 2026 et précisant qu'elle conservera la charge des dépens,
Vu l'acceptation de désistement par Monsieur [M], [Y], [L] [W],
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la requête aux fins de déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la chambre 1-3, en date du 09 janvier 2026 notifiée par rpva le 28 janvier 2026, par la S.A.S.U. PACA BAT CONSTRUCTION SASU,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° N° RG 26/01112 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ3H et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par la S.A.S.U. PACA BAT CONSTRUCTION,
Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026.
La greffiere Le conseiller de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 26/01112.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01112. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.