Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/01845
- Formation
- Chambre 4-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 174 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-4 N°2026 /M
N° RG 26/01845 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSMN
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Nathalie KOULMANN de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
APPELANT
S.A.S. [1], demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par Monsieur [Z] [T] dans l'affaire ci-dessus référencée.
Vu l'absence d'appel incident antérieur de la S.A.S. [1],
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/01845 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSMN et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Monsieur [Z] [T].
Disons que les dépens seront supportés par Monsieur [Z] [T].
Fait à [Localité 2], le 21 mai 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée aux avocats le : 21/05/26
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 26/01845.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01845. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.