Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 21 mai 2026
Numéro de rôle: 26/02076
Formation: Chambre 3-4
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 166 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/02076 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS2V

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2026/M134

Affaire :

S.A.R.L. SARLU LE GRENIER CANNOIS

Représentant : Me Estelle CASSUTO-LOYER, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

S.A.R.L. DELICES DES PAINS

Intimée

Me Estelle CASSUTO-LOYER

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Madame Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 28 Avril 2026.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 21 mai 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)

Le greffier

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 902Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 26/02076.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02076. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.