Demande de nomination d'un administrateur provisoire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/04435
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 403 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 26/04435 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXZT
Ordonnance n° 2026/M133
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [W] [J]
Représentant : Me Edouard GUERRINI de la SELARL THEMELIOS AVOCATS, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. SARL HOTEL DE L'HORLOGE
Représentant : Me Edouard GUERRINI de la SELARL THEMELIOS AVOCATS, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
M. [O] [F]
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. SA HOTEL FLOTS D'AZUR
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. S.A.S BOCA
Représentant : Me Marie-line BROM de la SCP VARRAUD - SANTELLI - ESTRANY - BROM, avocat au barreau de GRASSE
S.C.P. SCP BTSG²
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. SELARL [N] [X] & ASSOCIES
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu l'arrêt de retrait du rôle rendu le 21 novembre 2024 dans le dossier RG : 21/1010,
Vu la remise au rôle intervenue le 7 avril 2026 sous le RG : 26/4435,
Vu notre courrier en date du 13 avril 2026 informant les parties que le RG : 21/1010 a été réenrôlé, et leur demandant de nous transmettre leurs conclusions de désistement avant le 28 avril 2026,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel d'instance et de l'action de [W] [J], S.A.R.L. SARL HOTEL DE L'HORLOGE, appelants contre [O] [F], S.A. SA HOTEL FLOTS D'AZUR, S.A.S. S.A.S BOCA, S.C.P. SCP BTSG², S.E.L.A.R.L. SELARL [N] [X] & ASSOCIES, intimés du 22 avril 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/04435 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXZT et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants ;
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 21 mai 2026
Le greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 26/04435.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/04435. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.