Demande en paiement de prestations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/04114
- Formation
- Chambre 4 SB
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 286 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 SB
MINUTE N° 282/2026
Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/04114 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUWZ
APPELANT
Monsieur [T] [Q]
INTIMEE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu l'appel interjeté par lettre recommandée postée le 29 octobre 2025 par M. [T] [Q] à l'encontre d'une ordonnance d'irrecevabilité manifeste rendue le 29 août 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans un litige l'opposant à la CPAM du Bas-Rhin notifiée le 3 septembre 2025 ;
Vu la convocation transmise le 19 février 2026 par le greffe aux parties à l'audience d'instruction du 7 mai 2026 fixant un délai jusqu'au 30 mars 2026 à l'appelant pour conclure, et un délai jusqu'au 24 avril 2026 à l'intimée pour transmettre ses écritures ;
Vu l'absence de M. [Q] lors de l'audience d'instruction du 7 mai 2026, bien qu'ayant été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signé le 2 mars 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'article 381 du code de procédure civile mentionne que : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties ».
En l'espèce, il s'avère que l'appelant n'a ni comparu lors de l'audience d'instruction, ni demandé à être dispensé de comparution.
Au regard du défaut de diligences de l'appelant, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le RG 25/04114 de notre greffe du rang des affaires en cours pour défaut de diligences de l'appelant ;
Subordonnons la reprise de l'instance au dépôt par l'appelant de ses conclusions et pièces dûment communiquées à la CPAM du Bas-Rhin.
Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2026
Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25/04114.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04114. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.