Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-retrait de l'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/00647
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 297 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT
N° RG 24/00647 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNXT
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Avril 2024, enregistrée sous le n° 21/00509
APPELANTS
[R] [X]
Représenté par Me Sylvie COTILLOT de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
[V] [C] épouse [X]
Représentée par Me Sylvie COTILLOT de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
INTIMEES
S.A.S.U. ECO ENVIRONNEMENT
Représentée par Me Damien WILHELEM de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SELARL DU PARC - MONNET - BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
S.A. COFIDIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00647 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNXT,
Vu les conclusions d'incident des appelants en date du 10 mars 2026,
Vu les conclusions des 15 et 18 mai 2026 par lesquelles les appelants indiquent ses désister de leur incident,
Vu l'acceptation de la sasu Eco Environnement, intimée, en date du 18 mai 2026,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement de l'incident et le dessaisissement du magistrat chargé de la mise en état.
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 21 Mai 2026
Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
MEE-retrait de l'incident. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 24/00647.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00647. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.