Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/00192
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 287 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00192 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTQD
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHALON/SAONE, décision attaquée en date du 20 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024 1409
APPELANTE
S.A.R.L. GALERIES [F] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
INTIMES
[X] [J], pris en sa qualité de président de la SAS SINFINIM et de la SAS B. ART INVEST
S.A.S. B. ART INVEST prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège
S.A.S. SINFINIM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège
Représentés par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00192 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTQD,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 29 avril 2026 par lesquelles S.A.R.L. GALERIES [F] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège indique se désister de son appel,
Vu l'acceptation des intimés en date du 05 mai 2026,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Laisse à la charge de chaque partie les dépens dont elles ont fait l'avance.
Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026
Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 25/00192.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00192. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.