Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00562
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 206 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 21 Mai 2026
Minute électronique
Jugement (N° 23/00531)
rendu le 12 Juin 2025
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]
N° RG 26/00562 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTMM joint au dossier RG 26/562
APPELANT
Monsieur [C] [O]
Représentant : Me Soraya KRONBY HALHOULI, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMES
Monsieur [A] [H]
Représentant : Me Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI
Madame [Z] [Y] épouse [H]
Représentant : Me Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI
Nous, Catherine COURTEILLE Magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëtan DELETTREZ, greffier
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la demande transmise par l'appelant par message électronique en date du 5 mai 2026 aux fins de jonction des procédures enregistrées sous les n° RG 25/05569 et 26/000562 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 25/05569 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00562 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTMM et RG 25/05569 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPF3 sous le numéro RG 25/05569
Le greffier LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats
le 21 Mai 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 26/00562.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00562. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.