Demande en révocation des dirigeants
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/07114
- Formation
- 1ère chambre civile B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 471 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/07114 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ52
décision du tribunal judiciaire de Lyon
Au fond
23/03207
du 02 juillet 2025
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 21 Mai 2026
APPELANTS :
M. [Y] [N] agissant en sa qualité d'associé de la société SCI [1].
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (42)
[Adresse 1]
[Localité 2]
La SCI [1].
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON, toque : 520
INTIME :
M. [J] [C] [Z]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (69)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Corinne MENICHELLI de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX BDMV AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 763
ayant pour avocat plaidant Me Jean-Pascal CHAZAL de la SELARL CADRA, avocat au barreau de VALENCE
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Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, Greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 07 Mai 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 21 Mai 2026 ;
Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 2 juillet 2025 et ayant notamment débouté M. [Y] [N] et la SCI [1] de leurs demande de révocation de M. [J] [K] de sa qualité de gérant de la SCI et les ayant condamnés à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;
Vu la déclaration d'appel de M. [N] et de la SCI [1] du 1er septembre 2025 ;
Par conclusions d'incident du 18 février 2026, M. [K] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution.
Par conclusions du 5 mai 2026, il a demandé au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement, suite au recouvrement forcé des sommes par voie de commissaire de justice.
Par conclusions du 6 mai 2026, les appelants ont déclaré accepter le désistement d'incident.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Il convient de constater le désistement d'incident de l'intimé accepté par les appelants, la fin de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état.
Les éventuels dépens d'incident sont à la charge de celui qui se désiste sauf meilleur accord.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Statuant en matière d'administration judiciaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'incident de M. [K], la fin de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état,
Disons que les éventuels dépens de l'incident sont à la charge de M. [K] sauf meilleur accord des parties.
Le greffier, Le Conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 25/07114.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07114. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.