Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/01119
- Formation
- 1ère chambre civile B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 216 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
N° RG 26/01119 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYGK
Affaire : Appel Ordonnance Référé, tribunal judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 27 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/00711
Monsieur [R] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Caroline SAUVAGET, avocat au barreau de LYON, toque : 1876
APPELANT
Monsieur [Q] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non représenté
S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, toque : 1575
INTIMES
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01119 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYGK,
Vu la déclaration d'appel en date du 11 Février 2026,
Vu la demande d'observations du greffe en date du 28 avril 2026,
Vu l'absence d'observations écrites des parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 4], le 21 Mai 2026
La greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 26/01119.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01119. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.