Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/01087
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ordonnance n° 213
du 21/05/2026
N° RG 25/01087 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVNG
FM
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
21/05/25
à :
- ERRARD
- [U]
Le vingt et un mai deux mille vingt six,
Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01087 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVNG du répertoire général, opposant :
S.A.S. [1] [2]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Philippe FOURNIER de la SELEURL NITENS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES et Représentée par Me Charlotte ERRARD, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE
à
Monsieur [M] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Laetitia MAVEL, avocat au barreau D'ARDENNES
INTIME
* * * * *
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 02 avril 2026
la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;
Par transmission électronique reçue à la cour par voir de RPVA le 03 avril 2026, la partie intimé acceptait ledit désistement et entendait se désister également;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La greffière, Le magistrat,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 25/01087.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01087. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.