Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/01889
- Formation
- Chambre-2 JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-2 JCP
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° 25/01889 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFZ
RG N° 25/1693 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWW2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2025
Date de saisine : 15 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : N°25/01051 rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims le 25 Août 2025
La S.A. Foyer Rémois, prise en la personne de son représentant légal,
Représentant : Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE
Mme [C] [F],
M. [Q] [G]
INTIMES NON CONSTITUES
Le 21 mai 2026,
Nous, Claire Herlet, conseiller de la mise en état, assistée de Yelena Mohamed-Dallas, greffier,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/1693 et 25/1889 sont jointes ;
Par ces motifs :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/1693.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 25/01889.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01889. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.