Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/00729
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 297 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/00729 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPTN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Février 2024
Date de la saisine : 05 Février 2024
Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST
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APPELANT
[M] [H]
Représenté par Me Anne-marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00042NX
INTIMEE
S.C.A. S.C.A [1]
Représentée par Me Cécile GUITTON de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E00044CW
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OCME N° 87
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Philippe RENAULT, greffier,
Vu les dispositions des articles 384, 913, 1543 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur rendu par le conseiller de la mise en état le 27 mars 2025 et ordonnant une médiation entre les parties,
Vu l'accord intervenu entre les parties le 24 septembre 2025,
Vu la requête présentée le 27 mars 2026 par le conseil de la SCEA [1] sollicitant l'homologation de l'accord intervenu entre les parties, afin qu'il soit rendu exécutoire ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'accord de médiation prévoit qu'il soit revêtu de la formule exécutoire par le greffe ;
Attendu qu'il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord annexé à la présente décision lui conférant ainsi force exécutoire ;
PAR CES MOTIFS :
Homologuons et conférons force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties le 24 septembre 2025, accord qui sera annexé à la présente ordonnance.
Constatons le désistement réciproque des parties aux termes de leur accord transactionnel..
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Rennes, le 21 Mai 2026
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 24/00729.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00729. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.