Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/06645
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 484 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/06645 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQPS
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 21 Mai 2026
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06645 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQPS dans une instance entre les parties suivantes :
S.C.C.V AREEF.CLOUD
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.C.S. ARDIAN REAL ESTATE EUROPEAN FUND II
[Adresse 2]
LUXEMBOURG
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 627 - N° du dossier 25357
APPELANTES
C/
Maître [N] [O]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Monsieur [T] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
S.A.S. LEXFAIR NOTAIRES
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Michel RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9 - N° du dossier 2027470
INTIMES
S.A.S. JOSERAFALE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2577446
INTIMEE
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Vu l'appel relevé par la S.C.C.V AREEF.CLOUD et la S.C.S. ARDIAN REAL ESTATE EUROPEAN FUND II de la décision rendue le 02 octobre 2025 par le TJ de Nanterre dans l'instance les opposant à Maître [N] [O], Monsieur [T] [H], la S.A.S. JOSERAFALE et la S.A.S. LEXFAIR NOTAIRES,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.C.C.V AREEF.CLOUD et la S.C.S. ARDIAN REAL ESTATE EUROPEAN FUND II ont signifié le 28 avril 2026 un désistement d'appel d'instance et d'action,
Attendu que par message RPVA du 28 avril 2026, Me [F], représentant Maître [N] [O], Monsieur [T] [H] et la S.A.S. LEXFAIR NOTAIRES, nous a fait part de son accord concernant le désistement d'instance et d'action des appelants en indiquant que celui-ci est parfait car les intimés n'ont pas conclu,
Attendu qu'un accord est intervenu entre les parties,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 385, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.C.C.V AREEF.CLOUD et à la S.C.S. ARDIAN REAL ESTATE EUROPEAN FUND II de leur désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la S.C.C.V AREEF.CLOUD et à la S.C.S. ARDIAN REAL ESTATE EUROPEAN FUND II de leur désistement d'appel d'instance et d'action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés dans la présente procédure.
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 21 Mai 2026.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats le :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 25/06645.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06645. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.