Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/01301
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 270 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 26/01301 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXBB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Février 2026
Date de saisine : 09 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 24/8183 rendue par le TJ de [Localité 1] le 13 Janvier 2026
Appelants :
Madame [I] [J] épouse [R]
Représentant : Me Moussa issa TRAORE de la SELEURL SELARLU 2MI AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0638 - N° du dossier [T]/[Y]
Monsieur [W] [E] [R]
Représentant : Me Moussa issa TRAORE de la SELEURL SELARLU 2MI AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0638 - N° du dossier [T]/[Y]
Intimés :
Madame [V] [A] épouse [M]
Monsieur [W] [Z] [M]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Présidente,
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 21 Avril 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants n'ont pas procédé à la signification de leur déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui leur a été adressé par le greffe le 30 Mars 2026 aux intimés défaillants ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge des auteurs de la déclaration d'appel.
Le 21 mai 2026
La Greffière La Présidente,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 26/01301.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01301. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.