A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/02210
- Formation
- Ch.protection sociale 4-7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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N° RG 25/02210 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKAU
Minute n°
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE ET VILAINE, Prise en la personne de son représentant légal
C/
S.A.S. [1].
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 23 Mai 2025
N° RG : 21/00455
Copie certifiée conforme
à :
- CPAM ILE ET VILAINE
- SAS [2]
Copie exécutoire
à :
- CPAM ILE ET VILAINE
- Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES
Notifiée le :
Madame Pauline DURIGON, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE ET VILAINE, Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Dispensée de comparaître
APPELANTE
à :
S.A.S. [1] Représentée par son Président, Monsieur [J] [E].
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503, substituée par Me Alix ABEHSERA, avocate au barreau de PARIS
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 31 juillet 2025 reçu au greffe le 4 août 2025;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 25/02210.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02210. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.