Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025R01466
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 372 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE En rectification erreur matérielle prononcée par mise à disposition au greffe
le 13 mai 2026
RG n° : 2025R01466
DEMANDEUR
M. [S] [P] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Kevin MORDACQ [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS [B] [Adresse 4] 92300 Levallois-Perret comparant par SCP [M] et Associés [Adresse 5] et par Me EDOUARD [Adresse 6] [Adresse 7]
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Par requête en rectification d'erreur matérielle du 10 avril 2025, M. [S] [P] nous demande que, dans notre ordonnance 2025R01466 délivrée le 3 août 2026, la phrase du dispositif : « Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation du tiers évaluateur, » soit complétée par la fin de phrase qui a été oubliée et que la mention « [B] consultant » figurant dans la motivation de l'ordonnance soit rectifiée par la dénomination correcte « [B] ».
Cette ordonnance est donc entachée d'erreurs matérielles.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Nous président,
Rectifions ces erreurs matérielles en ces termes :
Modifions le dispositif de l'ordonnance comme suit :
«Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit par l'une des parties, l'autre pourra suppléer à cette carence en consignant la totalité de la provision dans un délai supplémentaire de deux mois, sans que la désignation du tiers évaluateur n'en soit affectée ; à défaut de consignation complète au terme de ce délai, il sera constaté que la désignation du tiers évaluateur est caduque»;
Et
Modifions la motivation de l'ordonnance comme suit :
« compte tenu des éléments d'appréciation en notre possession, nous condamnerons [B] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile »
Fixons le point de départ du délai de consignation au prononcé de la décision de rectification d'erreur matérielle ;
Disons que l'erreur étant manifeste, il est statué ainsi sans audience ;
Disons que le reste étant inchangé ;
Disons que les dépens suivrons les même sort que la précédente décision ;
Disons que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de la décision du 3 avril 2026;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R01466. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.