A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 19 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00215
- Formation
- Ctx Protection Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 266 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL ---------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00215 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4PH Minute N° 26/00421
JUGEMENT du 19 MAI 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ Assesseur salarié : M. Jérémie LORENTE
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
Société [1] [Adresse 1] [Localité 1]
Ayant pour avocat, Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
CPAM DE l’ARDECHE [Adresse 2] [Localité 2]
Dispensée de comparution
Procédure :
Date de saisine : 05 février 2026 Date de convocation : 12 mars 2026 Date de plaidoirie : 19 mai 2026 Date de décision : 19 mai 2026
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le Juge du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence est saisi d’un recours formé le 05 février 2026 par la Société [1] ;
Les parties étaient régulièrement convoquées à l’audience du 19 mai 2026 ;
Attendu que la demanderesse par l’intermédiaire de son conseil, déclare expressément se désister de son instance par courriel en date du 24 avril 2026, la partie adverse accepte ce désistement par courriel le 27 avril 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours ;
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le numéro 26/00215 ;
RAPPELLE que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mai 2026, sous le numéro 26/00215.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00215. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.