Décision chambre du conseil (depot bilans-art 80 -procedures en cours)

R.G.: 2026002367TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/154Jugement du mercredi 6 mai 2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 29 avril 2026 concernant :

Monsieur [I] [B] [L] [Adresse 1]

Activité : entretien et réparation de véhicules automobiles légers Siren : 815 114 772 (Non inscrit au RCS de [Localité 2])

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [I] [L] expose que les premières difficultés, liées à une baisse de son plan de charge, sont apparues en novembre 2025 et se sont traduites par une dégradation progressive de la trésorerie, que s'il se trouve aujourd'hui en état de cessation des paiements pour ne plus être en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la situation n'est toutefois pas irrémédiablement compromise, que c'est dans ces conditions qu'il entend solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire laquelle devrait conduire à la continuité de l'exploitation et la relance de l'entreprise,

SUR CE

Attendu que Monsieur [I] [B] [L] exerce une activité indépendante,

Attendu que l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel,

Attendu que la procédure collective ne porte que sur le patrimoine professionnel, sauf exception légale,

Attend u que l'état de cessation des paiements s'apprécie au regard du seul patrimoine professionnel,

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le passif exigible professionnel ne peut être réglé avec l'actif disponible professionnel,

Attendu toutefois qu'il n'apparaît pas que le redressement soit manifestement impossible,

Attendu que l'activité de Monsieur [I] [B] [L] présente une possibilité de poursuite,

Attendu qu''il existe des éléments permettant d'envisager la continuation de l'exploitation (clients, contrats, trésorerie, etc.),

Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

LE Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Vu la déclaration de cessation des paiements,

Vu les articles L631-1 et suivants du Code de commerce,

Vu la loi nº 2022-172 du 14 février 2022 relative à l'entrepreneur individuel,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [I] [B] [L] [Adresse 1]

Activité : entretien et réparation de véhicules automobiles légers Siren : 815 114 772 (Non inscrit au RCS de [Localité 2])

DIT que cette procédure est limitée au patrimoine professionnel de ce dernier, FIXE provisoirement au 1er septembre 2025 la date de cessation des paiements,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [U] [A],

FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE l'affaire à l'audience du 8 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL [G] ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [G] et sise [Adresse 2], et dit qu'elle devra établir la liste des créances dans le délai de 12 mois du présent jugement,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE en qualité de chargé d'inventaire, Maître [R] [F], demeurant [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, Maître [R] [F] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [I] [B] [L],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.