Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 26/00703 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCMD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 21 Mai 2026

2ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 26/00703 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCMD

Copie executoire à :

- Me Marlène THERISSE (case)

Copie :

- Dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [Q] [O] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marlène THERISSE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 315

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [E] [Y] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]

Régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 29 Avril 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 21 Mai 2026 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce du 21 janvier 2026,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [Q] [O], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] (67),

et de

Mme [E] [Y], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (67),

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [Q] [O] et de Mme [E] [Y] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Déboute M. [Q] [O] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er août 2023 ;

Ordonne le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 03 novembre 2023 ;

Condamne M. [Q] [O] au paiement des dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

La greffière La présidente