Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 23/01281 - N° Portalis DB2G-W-B7H-II76 Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 15 mai 2026 PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [O] [E] [Q], né le 01 novembre 1996 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Elisabeth GOETZMANN, avocat au barreau de COLMAR

Madame [W] [S] épouse [Q], née le 03 juin 1997 à [Localité 1] demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Elisabeth GOETZMANN, avocat au barreau de COLMAR

PARTIE DEFENDERESSE :

Société de droit étranger EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 5] (ROYAUME-UNI), prise en son établissement français situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26

Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Yannick ASSER : Président Manon HANSER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 13 Février 2026

JUGEMENT : contradictoire en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 et signé par Yannick ASSER, Président, et Manon HANSER, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation du 24 mai 2023, Monsieur [O] [Q] et Madame [W] [S] épouse [Q] ont attrait la société de droit étranger EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED aux fins, notamment, de la voir condamner à leur réparer leur préjudice subi en raison de l'annulation de leur vol du 24 juin 2022 [Localité 4] / Ibiza une heure avant, et de l'annulation du second vol le lendemain 30 minutes avant le départ.

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 octobre 2023 et renvoyée à l'audience du 5 décembre 2023.

A cette audience, Monsieur [O] [Q] et Madame [W] [S] épouse [Q], représentés par leur conseil, ont repris oralement les termes de leur assignation du 24 mai 2023.

L'assignation à l'encontre de la société de droit étranger EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED a fait l'objet d'un article 659 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2024.

Par mention au dossier le 28 mars 2024, il a été ordonné la réouverture des droits. Monsieur [O] [Q] et Madame [W] [S] épouse [Q] sont invités à produire le K-Bis de la société de droit étranger EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED afin de pouvoir vérifier la régularité de la saisine par procès-verbal article 659 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mai 2024 et, après plusieurs renvois, a été retenue à l'audience du 13 février 2026.

A cette audience, Monsieur [O] [Q] et Madame [W] [S] épouse [Q], représentés par leur conseil, ont repris les termes de leur assignation du 24 mai 2023 dans laquelles ils demandent de : - déclarer recevable et bien fondée leur demande, - condamner la société de droit étranger EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED à leur verser la somme de 1 552 euros en réparation du préjudice subi, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 août 2022, - condamner la société de droit étranger EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED à leur verser la somme de 500 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue à l'article 7 du Règlement CE 2612/2004, - condamner la société de droit étranger EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de sa résistance abusive, cette somme devant être assortie des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir, - condamner la société de droit étranger EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED à leur verser la somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la procédure, - dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire.

La société de droit étranger EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED, représentée par son conseil, a repris oralement ses conclusions du 5 décembre 2024 dans lesquelles elle demande de : A titre principal : - déclarer les demandeurs irrecevables pour défaut de mise en oeuvre de tentative de conciliation préalable, A titre subsidiaire : - députer les demandeurs de toutes leurs demandes, En tout état de cause : - condamner les demandeurs au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les défendeurs aux dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions susvisées.

L'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'irrecevabilité de la demande

En application de l'article 750-1 du code de procédure civile, "En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 20156, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage".

En l'espèce, Monsieur [O] [Q] et Madame [W] [S] épouse [Q] sollicitent la condamnation de la société de droit étranger EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED au paiement d'une somme totale inférieur à 5 000 euros. Or les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'un mode de résolution amiable, à savoir une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, une tentative de médiation ou une tentative de procédure participative avant toute saisine de la justice.

En conséquence, Monsieur [O] [Q] et Madame [W] [S] épouse [Q] sont déclarés irrecevables en leur demandes.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Parties perdantes, Monsieur [O] [Q] et Madame [W] [S] épouse [Q] sont condamnés aux dépens.

Pour des raisons d'équité, la demande de la société de droit étranger EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée, et la demande de Monsieur [O] [Q] et Madame [W] [S] épouse [Q] au titre dudit article est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort :

DECLARE IRRECEVABLES les demandes de Monsieur [O] [Q] et Madame [W] [S] épouse [Q] pour défaut de tentative de résolution amiable préalable à la saisine de la justice ;

CONDAMNE Monsieur [O] [Q] et Madame [W] [S] épouse [Q] aux dépens ;

REJETTE la demande de la société de droit étranger EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle de Monsieur [O] [Q] et Madame [W] [S] épouse [Q] ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 15 mai 2026, par Yannick ASSER, Président et Manon HANSER, Greffier.

Le Greffier, Le Président,